Informations et entraide au sevrage des benzodiazépines et somnifères

INFORMATIONS PSYCHOTROPES ET MEDICAMENTS, SEVRAGE DES PSYCHOTROPES, ENTRAIDE, LUTTE CONTRE LES PRESCRIPTIONS DE PSYCHOTROPES, INFORMATIONS SANTE, INFORMATION DES VICTIMES, MEDICAMENTS DANGEREUX...
 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez
 

 l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement

Aller en bas 
AuteurMessage
michel
Admin
Admin
michel

Messages : 7294
Date d'inscription : 28/09/2009
Localisation : Vosges

l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement Empty
MessageSujet: l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement   l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement Icon_minitimeLun 13 Déc - 23:15

bonsoir

"Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.


L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.


Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE363C2C4D1F2C69BAE4524ABBCEE6B5.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006417573&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090326

_________________
L'équipe du forum propose des conseils pour le sevrage aux benzodiazépines et somnifères mais vous devez toujours confronter ces informations avec votre médecin traitant - les renseignements donnés ne constituant qu'une partie de l'information à prendre en compte dans une situation thérapeutique. Les conseils donnés ici seront donc à suivre à vos propres risques.
SVP : signez nos pétitions, merci.
http://benzo.forumactif.org/a-vos-plumes-merci-de-signer-les-petitions-f11/
Revenir en haut Aller en bas
http://nonauxbenzodiazepines.wordpress.com
 
l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Un article sur la nature de la ``culture de mort``
» La nature en chanson et en poésie!!!!!
» Le texte "Mère-Nature" de Amada
» Moïse a traversé la mer avec un coup de main de la nature
» EAD Ecole d’Administration et Direction des Affaires

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Informations et entraide au sevrage des benzodiazépines et somnifères  :: Lutte contre la surprescription de psychotropes en France :: Informations officielles sur les psychotropes-
Sauter vers: