l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement

Admin Messages : 10049 Date d'inscription : 28/09/2009 Localisation : Vosges

bonsoir

"Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE363C2C4D1F2C69BAE4524ABBCEE6B5.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006417573&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090326

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