Infos et entraide au sevrage des benzos : RESERVE AUX ACTIVISTES
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 l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement

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michel
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michel

Messages : 7666
Date d'inscription : 28/09/2009
Localisation : Vosges

l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement Empty
MessageSujet: l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement   l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement Icon_minitimeLun 13 Déc - 23:15

bonsoir

"Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.


L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.


Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE363C2C4D1F2C69BAE4524ABBCEE6B5.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006417573&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090326

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L'équipe du forum propose des conseils pour le sevrage aux benzodiazépines et somnifères mais vous devez toujours confronter ces informations avec votre médecin traitant - les renseignements donnés ne constituant qu'une partie de l'information à prendre en compte dans une situation thérapeutique. Les conseils donnés ici seront donc à suivre à vos propres risques.
SVP : signez nos pétitions, merci.
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