michel Admin
Messages : 10034 Date d'inscription : 28/09/2009 Localisation : Vosges
| Sujet: CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE Mer 10 Nov - 5:45 | |
| CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/lois_speciales/code_deontologie_medicale.htmdont : Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique) Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. L'engagement du médecin consiste, selon les termes de la Cour de Cassation (arrêt Mercier du 20 mai 1936 ), à donner des soins "non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science". | |
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