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INFORMATIONS PSYCHOTROPES ET MEDICAMENTS, SEVRAGE DES PSYCHOTROPES, ENTRAIDE, LUTTE CONTRE LES PRESCRIPTIONS DE PSYCHOTROPES, INFORMATIONS SANTE, INFORMATION DES VICTIMES, MEDICAMENTS DANGEREUX...
 
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 obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15

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michel
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MessageSujet: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Sam 7 Nov - 2:49

Question n° 37402

Surconsommation de psychotropes
Question posée au ministre de la Santé, publiée au J.O. le 13/04/2004, p. 2919 ; réponse publiée au J.O. le 28/12/2004, p. 10522
M. Noël Mamère souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l’abus de médicaments, notamment de psychotropes dont notre pays est l’objet. En effet, la France est le plus gros consommateur de ce genre de produits au monde. Cela crée pour de nombreux Français une dépendance à ces tranquillisants, hypnotiques ou antidépresseurs, les obligeant à tromper les acteurs du système de santé pour se procurer leur dose quotidienne. Pour certains, c’est 30 médecins ou pharmaciens dans le mois et 20 à 30 comprimés par jour. Les hypnotiques sont les plus recherchés mais les benzodiazépines sont également très demandées. Les conséquences individuelles et collectives sont les mêmes que pour les drogues dites illicites, à la différence qu’elles sont remboursées par l’assurance maladie et que la recherche de médicaments psychotropes n’est pas faite en cas d’accident de la voie publique... Aucune prise en charge structurée pour ces patients dépendants aux médicaments psychotropes n’est véritablement en place. Pourtant, cette dépendance peut d’ores et déjà être déclarée aux centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance (CEIP) qui constituent des émanations régionales de l’Afssaps. Le formulaire qui permet cette déclaration mise en place par les CEIP permet de respecter l’anonymat du patient. Pour autant, cette déclaration n’est toujours pas légalement possible, car on attend toujours, près de cinq ans après sa parution, l’arrêté ministériel évoqué dans l’article R. 5219-15 du code de la santé et qui en définirait les modalités. La gravité et la prévalence de la dépendance aux médicaments psychotropes sont en partie méconnues en France. A l’heure actuelle, les bases de données de l’assurance maladie permettent le repérage de ces patients mais l’absence de ce texte interdit aux médecins-conseils de la sécurité sociale toute déclaration aux centres de pharmacodépendance. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.

Texte de la REPONSE : Selon la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), qui a réalisé un point sur la consommation de médicaments psychotropes en France en 2002 (sources : EROPP 2002, OFDT et Baromètre santé 2000, INPES, exploitation OFDT), l’usage de médicaments psychotropes en 2002 concernait 14,1 % des hommes et 25,3 % des femmes. La consommation de tranquillisants ou de somnifères s’avère relativement fréquente au sein des générations les plus âgées : elle concerne une femme sur cinq et un homme sur dix parmi les 55-75 ans. Au cours des dix dernières années, les indicateurs de consommation sont restés relativement stables pour les anxiolytiques et les hypnotiques. En revanche, la tendance pour la consommation d’antidépresseurs est en nette augmentation. Ces consommations de médicaments psychotropes peuvent être à des fins thérapeutiques ou à usage détourné. Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), la frontière entre ces deux types de consommations est difficile à observer. Les médicaments psychoactifs étant en général pris en charge par l’assurance maladie, les données issues de l’exploitation des ordonnances présentées aux organismes d’assurance maladie pourraient fournir des renseignements utiles. Les limites de ces données tiennent à la représentativité imparfaite des populations couvertes par ces organismes et au fait qu’ils ne prennent en compte que les prescriptions effectuées en médecine ambulatoire. Par ailleurs, le caractère polymorphe et la difficulté de définition précise de la dépression et de l’anxiété rendent particulièrement délicate l’étude de l’adéquation entre prescription et diagnostic, et donc l’observation des consommations excessives des médicaments psychoactifs. Il est difficile de distinguer, parmi l’ensemble des consommations celles qui sont excessives ou qui induisent une dépendance. La seule piste explorée jusqu’à présent repose sur l’étude de l’adéquation entre pathologies et prescriptions : ainsi, une enquête réalisée par la CANAM en 1996 suggère que les durées des prescriptions sont globalement respectées (depuis 1991, la durée des prescriptions des tranquillisants et des somnifères est limitée pour que le médecin évalue régulièrement l’intérêt du traitement : quatre semaines pour les somnifères, douze semaines pour les tranquillisants), mais que les ordonnances sont souvent renouvelées, l’arrêt de ces traitements étant d’autant moins envisagé par le patient qu’il est âgé et qu’une précédente tentative de sevrage s’est traduite par un échec. Les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance (CEIP) disposent de données issues notamment de la notification dite spontanée (il s’agit en fait d’une déclaration obligatoire, prévue par l’article R. 5219-13 du code de la santé publique), réalisée par les professionnels de santé, directement auprès de ces centres, voire par l’intermédiaire des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) auxquels ces professionnels sont plus accoutumés, ces deux réseaux gérés par l’Afssaps travaillant en coordination. Ces données sont transmises par l’intermédiaire du dispositif TREND (Tendances récentes et nouvelles drogues) à l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT). La mutualisation des données dont disposent les caisses d’assurance maladie et les CEIP, encore ponctuelle (réalisation d’enquêtes spécifiques), devrait effectivement évoluer vers une information réciproque plus systématique. Cela passe notamment par la déclaration aux CEIP des cas identifiés par les médecins-conseils de l’assurance maladie. L’obligation de déclaration s’impose à tout médecin, l’article R. 5219-13 du code de la santé publique (CSP) ne subordonnant pas cette obligation à la publication d’un arrêté. Le fait que les modalités de déclaration n’aient pas encore été fixées par l’arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Afssaps, prévu à l’article R. 5219-15 ne dispense en rien les médecins de cette obligation. Pour l’heure, le modèle de déclaration devant figurer dans cet arrêté fait encore l’objet de réflexions afin de garantir parfaitement l’anonymat du patient. Dans l’intervalle, la déclaration peut être effectuée soit sur papier libre, soit à partir d’un modèle provisoire que l’Afssaps diffuse sur son site Internet.

http://cid-1a9bf45e79c64b0c.spaces.live.com/blog/cns!1A9BF45E79C64B0C!652.entry

(il semble qu'il faille faire un copié collé de l'adresse car le forum ne prend pas en charge la totalité de l'adresse)


Dernière édition par michel le Mar 10 Nov - 21:23, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Sam 7 Nov - 3:09

Pour ceux comme moi qui sont persécuté par la sécurité sociale parceque je veux faire reconnaitre le caractère iatrogène de ma souffrance et de mon état de santé, je pense qu'il y a de quoi prendre en flagrant délit les médecins qui semblent faire l'impasse total sur cette déclaration pourtant obligatoire...

Par leurs prescriptions, nos médecins nous rendent malade puis nous privent de nos droits les plus élémentaire d'indemnisation en niant nos souffrances et l'éxistance même de symtômes de sevrage au dela de quelques semaines.

Aussi je pense qu'il est nécessaire de réagir !!!

Depuis plus de 50 ans en France (c'était avant le même chose avec les barbituriques) personne ne dit rien et ne fait rien, c'est pour cette raison que cela continue et c'est pour cela que nous avons été empoisonnés.
Les prochaines victimes sont nos enfants et si l'on continue de ne rien faire, ils vont tous y passer...

PS : cette déclaration concerne tous les psychotropes : benzodiazépines; antidépresseurs, neuroleptiques, antihistaminiques, neuroleptiques, antiépiléptiques, bêta-bloquants....


Dernière édition par michel le Lun 9 Nov - 14:09, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Lun 9 Nov - 12:32

Je vais de ce pas prendre RDV avec mon médecin pour exiger qu'elle effectue cette déclaration et j'encourage tous les membres de ce forum à faire de même.

Plus il y aura de cas reconnus de dépendance aux psychotropes, mieux les pouvoirs publics pourront mesurer la gravité de la dépendance physique induite par ces substances et enfin les considérer comme les drogues dures qu'elles sont.
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Lun 9 Nov - 23:58

salut corinne

Pour ceux qui sont à la sécurité sociale, je pense qu'avant toute chose, il serait bon de leur (médecin "conseil") demander si conformément à la législation cette déclaration a été faite.
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mar 10 Nov - 19:11

Incroyable : Suite a environ sept lettres recommandées au médecin conseils de la sécu qui ne m'a jamais répondu sur le sujet de cette déclaration obligatoire. Je viens de rcevoir un courier me rétablissant dans mes droits à l'invalidité qui m'avait été supprimé suite a ma demande de reconnaissance du fait que ma maladie est uniquement iatrogène...

C'est fou...non ?
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alicemerveille



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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mer 11 Nov - 23:19

Bonjour à tous, bonjour Michel et merci pour toutes ces sources d'informations.

Oui c'est fou !!

Mon médecin conseil de la sécurité sociale m'as passer en invalidité l'année dernière, en catégorie 1.
Je ne lui avais rien demander, et il ma mis en invalité apres avoir eu 1 ans d'arrêt maladie, puis 1 ans et demi en mi-temps thérapeutique ! (ALD)
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michel
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Ven 13 Nov - 2:29

bonjour alice

Ce n'est qu'après trois ans d'arrêt maladie (sur ma demande) que j'ai été mis en invalidité d'office(trois ans étant le maxi en arrêt maladie).
Et c'est depuis trois ans que je suis en invalidité.
Cependant je me bat poour que l'origine iatrogène soit reconnue et cela, il n'aime pas du tout !

Ils nous passent en général dans des catégories comme ; dépression, syndrôme des jambes sans repos, syndrôme de fatique chronique, fibromyalgie, voir SEP...afin de cacher l'empleur des dégats du à leurs poisons.

bonne journée
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celine



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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Jeu 21 Jan - 22:29

Bonjour Michel,
Je ne sais pas si tu peux me renseigner mais quelles sont les conditions pour etre en longue maladie ou en invalidité.Je suis actuellement en congé parental et dois je reprendre mon activité professionnel avant de pouvoir etre en longue maladie ou bien en invalidité(je ne peux pas etre directement à la fin de mon congé parental?).Mon travail est la source de mes problèmes psychiatriques depuis que j'ai subi du harcèlement.
Par ailleurs comment puis je savoir si mon médecin a informé l'ordre des pharmaciens ou bien des médecins pour plus qu'ils ne me délivrent plus de stilnox?
Je te remercie de me répondre si tu le peux.
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michel
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Ven 22 Jan - 2:13

bonjour celine

Ton arrêt maladie ne peut pas commencer à la fin de ton congé parental...je pense.
Si tu es malade, il faut que ce soit fait en cours de maladie, c'est à dire pendant ton congé parental.
L'invalidité est accordé par le médecin conseil à la date qu'il le désire avec un maxi de trois ans après la date du premier arrêt.

Pour le reste, je ne sais pas.

michel
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michel
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mar 16 Fév - 0:34

Décret n° 95-278 du 13 Mars 1995 : "Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit, qu'il l'ait ou non prescrit, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance." "De même, tout pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament qu'il a délivré doit également le déclarer aussitôt au centre régional de pharmacovigilance." "Tout membre d'une profession de santé ayant fait la même constatation peut également en informer le centre
régional de pharmacovigilance."
(Article R-5144-19).
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violette

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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mar 16 Fév - 14:15

michel a écrit:
Pour ceux comme moi qui sont persécuté par la sécurité sociale parceque je veux faire reconnaitre le caractère iatrogène de ma souffrance et de mon état de santé, je pense qu'il y a de quoi prendre en flagrant délit les médecins qui semblent faire l'impasse total sur cette déclaration pourtant obligatoire...

Par leurs prescriptions, nos médecins nous rendent malade puis nous privent de nos droits les plus élémentaire d'indemnisation en niant nos souffrances et l'éxistance même de symtômes de sevrage au dela de quelques semaines.

Aussi je pense qu'il est nécessaire de réagir !!!

Depuis plus de 50 ans en France (c'était avant le même chose avec les barbituriques) personne ne dit rien et ne fait rien, c'est pour cette raison que cela continue et c'est pour cela que nous avons été empoisonnés.
Les prochaines victimes sont nos enfants et si l'on continue de ne rien faire, ils vont tous y passer...

PS : cette déclaration concerne tous les psychotropes : benzodiazépines; antidépresseurs, neuroleptiques, antihistaminiques, neuroleptiques, antiépiléptiques, bêta-bloquants....

bonjour michel,
je suis contente pour toi que tu es enfin été reconnu.... moi je suis bientot en arret longue maladie, je voudrais savoir s'il y a une declaration type ou alors que doit mettre mon medecin sur cette declaration? et est-ce qu'il voudra le faire? mon medecin doit reconnaitre les effets iatrogène de mon traitement?
et ensuite, cette delcaration va au medecin conseil de la secu?

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violette

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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mar 16 Fév - 14:19

faut'il attendre les 3 ans maxi en arret longue maladie pui demander etre en invalidité, il faut faire la demande 'invalidité combien de temps avant les 3 ans?

MERCI
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mar 16 Fév - 17:24

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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mer 17 Fév - 1:04

violette a écrit:


bonjour michel,
je suis contente pour toi que tu es enfin été reconnu.... moi je suis bientot en arret longue maladie, je voudrais savoir s'il y a une declaration type ou alors que doit mettre mon medecin sur cette declaration? et est-ce qu'il voudra le faire? mon medecin doit reconnaitre les effets iatrogène de mon traitement?
et ensuite, cette delcaration va au medecin conseil de la secu?


bonjour violette

Non, l'origine iatrogène n'est pas encore reconnu pour moi, hélas...et c'est une partie de mon combat, qui n'est pas facile...

Faire reconnaitre les origines iatrogènes de nos"maladies" est en effet le but.
Mais si il y a iatrogènie, il doit y avoir indémnité...et c'est là que le bas blesse...
Normalement ton médecin devrait remplir cette déclaration. Et qu'il reconnaissent l'origine iatrogène serait plus que bien.
La déclaration ne va pas à la sécu mais au centre de pharmacovigilance ou à l'afssaps selon la déclaration je crois.

michel
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mer 17 Fév - 1:14

violette a écrit:
faut'il attendre les 3 ans maxi en arret longue maladie pui demander etre en invalidité, il faut faire la demande 'invalidité combien de temps avant les 3 ans?

MERCI
Pour les salariés du privé, il vaut mieux être en arrêt maladie le plus longtemps possible, car l'on recoit en principe 100% de son salaire pendant cette période, alors qu'en invalidité cela dépendant du niveau d'invalidité reconnu et de l'assurance complèmentaire. La pension secu étant d'environ 700 euros pour un niveau d'invalidité 1.
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mer 17 Fév - 1:23

violette a écrit:
http://www.afssaps.fr/var/afssaps_site/storage/original/application/e0c0a25113ec3f30af871c3b60ae5edf.pdf

est-ce que cette declaration?

Oui, mais il y en a une autre pour la pharmacovigilance, il faut que je recherche....
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mer 17 Fév - 1:26

DÉCLARATION D'EFFET INDÉSIRABLE
SUSCEPTIBLE D'ÊTRE DÛ À UN
MÉDICAMENT OU PRODUIT

http://www.sante.gouv.fr/cerfa/efindes/abvitot.pdf
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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mer 17 Fév - 11:15

bonjour michel,

merci pour ces infos, je suis dans le privé.... merci pour le lien.

est-ce que cette delcaration qui est envoyé a l'afssap, est envoyé egalement au medecin conseil pour appuyer mon dossier? c'est vraiment le parcours du combattant!!!!!!!!!!



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MessageSujet: Re: obligation légale du médecin de la sécu :article R. 5219-15   Mer 17 Fév - 13:54

violette a écrit:
bonjour michel,

merci pour ces infos, je suis dans le privé.... merci pour le lien.

est-ce que cette delcaration qui est envoyé a l'afssap, est envoyé egalement au medecin conseil pour appuyer mon dossier? c'est vraiment le parcours du combattant!!!!!!!!!!




Je ne pense pas, cependant il faut que tu en garde plusieurs copies que tu pourras communiquées à la sécu, un avocat...quand tu en auras besoin.
Cependant je te rappelle que la sécurité sociale fait du négationnisme (et t'envoi vers des experts qu'ils choisissent et qui font comme eux) et déclare que c'est toi qui est malade sans que l'origine iatrogène ne soit reconnue (pour de nombreuses victimes en tout cas...les situations variant souvent d'un centre sécu à l'autre)

Oui, c'est vriament un combat très dur que nous devons mener dans des états de santé souvent précaires.
Ce sont por moi de vrais salauds (et le mot est faible). Mais nous ne sommes pas seul puisque c'est le même combat pour toute les victimes de médicaments.

Peso, j'en suis a chercher des experts indépendants afin de faire reconnaitre l'origne iatrogène et il y a quelques pistes sérieuses en France.

bonne journée

michel
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