Informations et entraide au sevrage des benzodiazépines et somnifères

INFORMATIONS PSYCHOTROPES ET MEDICAMENTS, SEVRAGE DES PSYCHOTROPES, ENTRAIDE, LUTTE CONTRE LES PRESCRIPTIONS DE PSYCHOTROPES, INFORMATIONS SANTE, INFORMATION DES VICTIMES, MEDICAMENTS DANGEREUX...
 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Droit à la liberté d’expression sur le danger des médicaments (cour europeene des droit de l'homme)

Aller en bas 
AuteurMessage
michel
Admin
Admin
avatar

Messages : 7079
Date d'inscription : 28/09/2009
Localisation : Vosges

MessageSujet: Droit à la liberté d’expression sur le danger des médicaments (cour europeene des droit de l'homme)   Jeu 8 Nov - 10:51

Article 10


Selon la jurisprudence européenne, le droit à la liberté d’expression constitue “l’un des
fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales
de son progrès et de l’épanouissement de chacun”.
Cette liberté s’entend comme celle de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées, “celles accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou
indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent.” Dans l’affaire
Sunday Times, la Cour a affirmé que ces principes revêtent une importance spéciale
pour la presse. Le juge européen a une conception extensive de la liberté sans
distinguer selon que le but est ou non lucratif.
La marge d’appréciation reconnue en ce domaine aux Etats, est contrôlée de manière
étroite par la Cour européenne qui exige que ces ingérences “correspondent à un
besoin social impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à liberté d’expression”.

g Arrêts importants :
T CEDH, Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 - req. n/ 5493/72 ;
T CEDH, Sunday Times c. Royaume -Uni du 26 avril 1979 - req. n/ 6538/74 ;
T CEDH, Müller c. Suisse du 24 mai 1988 - req. n/ 10737/84 ;
g Premier arrêt concernant la France :
T CEDH, Ezelin c. France, 26 avril 1991 - req. n/ 11800/85.
g Autres arrêts importants récents :
T CEDH, Tourancheau et July c. France du 24 novembre 2005 - req.

http://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2007/observatoire_droit_europeen/veille_chambres_civiles_2002-2006-3.pdf


_________________
L'équipe du forum propose des conseils pour le sevrage aux benzodiazépines et somnifères mais vous devez toujours confronter ces informations avec votre médecin traitant - les renseignements donnés ne constituant qu'une partie de l'information à prendre en compte dans une situation thérapeutique. Les conseils donnés ici seront donc à suivre à vos propres risques.
SVP : signez nos pétitions, merci.
http://benzo.forumactif.org/a-vos-plumes-merci-de-signer-les-petitions-f11/
Revenir en haut Aller en bas
http://nonauxbenzodiazepines.wordpress.com
michel
Admin
Admin
avatar

Messages : 7079
Date d'inscription : 28/09/2009
Localisation : Vosges

MessageSujet: Re: Droit à la liberté d’expression sur le danger des médicaments (cour europeene des droit de l'homme)   Jeu 8 Nov - 13:52

Même les états ont interdiction d'interdire l'information concernant le danger des médicaments !!!

Sunday Times c. Royaume-Uni (n°1) (26 avril 1979)

L’affaire portait sur l’interdiction faite au Sunday Times de publier des informations sur les procédures civiles en cours intentées par les parents d’enfants nés avec de graves malformations du fait de l’absorption de thalidomide par des femmes enceintes.

La Cour a conclu à une violation de l’article 10 (liberté d’expression) ; il s’agit du premier arrêt concernant la liberté d’expression et d’information par voie de presse.

http://www.france-acouphenes.org/forum2/viewtopic.php?f=11&t=3798

_________________
L'équipe du forum propose des conseils pour le sevrage aux benzodiazépines et somnifères mais vous devez toujours confronter ces informations avec votre médecin traitant - les renseignements donnés ne constituant qu'une partie de l'information à prendre en compte dans une situation thérapeutique. Les conseils donnés ici seront donc à suivre à vos propres risques.
SVP : signez nos pétitions, merci.
http://benzo.forumactif.org/a-vos-plumes-merci-de-signer-les-petitions-f11/
Revenir en haut Aller en bas
http://nonauxbenzodiazepines.wordpress.com
 
Droit à la liberté d’expression sur le danger des médicaments (cour europeene des droit de l'homme)
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» ACTA: la nouvelle menace pour la liberté d'expression sur Internet
» On perdrait notre procès à cause de la liberté d'expression
» La liberté d'expression menacée : Une femme condamnée pour avoir blasphémé Mahomet !
» Liberté d'expression - Un peu d'humour !
» Comment faire une fiche d'arrêt?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Informations et entraide au sevrage des benzodiazépines et somnifères  :: Lutte contre la surprescription de psychotropes en France :: Informations officielles sur les psychotropes-
Sauter vers: