Droit à la liberté d’expression sur le danger des médicaments (cour europeene des droit de l'homme)

Article 10


Selon la jurisprudence européenne, le droit à la liberté d’expression constitue “l’un des
fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales
de son progrès et de l’épanouissement de chacun”.
Cette liberté s’entend comme celle de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées, “celles accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou
indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent.” Dans l’affaire
Sunday Times, la Cour a affirmé que ces principes revêtent une importance spéciale
pour la presse. Le juge européen a une conception extensive de la liberté sans
distinguer selon que le but est ou non lucratif.
La marge d’appréciation reconnue en ce domaine aux Etats, est contrôlée de manière
étroite par la Cour européenne qui exige que ces ingérences “correspondent à un
besoin social impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à liberté d’expression”.

g Arrêts importants :
T CEDH, Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 - req. n/ 5493/72 ;
T CEDH, Sunday Times c. Royaume -Uni du 26 avril 1979 - req. n/ 6538/74 ;
T CEDH, Müller c. Suisse du 24 mai 1988 - req. n/ 10737/84 ;
g Premier arrêt concernant la France :
T CEDH, Ezelin c. France, 26 avril 1991 - req. n/ 11800/85.
g Autres arrêts importants récents :
T CEDH, Tourancheau et July c. France du 24 novembre 2005 - req.

http://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2007/observatoire_droit_europeen/veille_chambres_civiles_2002-2006-3.pdf

Même les états ont interdiction d'interdire l'information concernant le danger des médicaments !!!

Sunday Times c. Royaume-Uni (n°1) (26 avril 1979)

L’affaire portait sur l’interdiction faite au Sunday Times de publier des informations sur les procédures civiles en cours intentées par les parents d’enfants nés avec de graves malformations du fait de l’absorption de thalidomide par des femmes enceintes.

La Cour a conclu à une violation de l’article 10 (liberté d’expression) ; il s’agit du premier arrêt concernant la liberté d’expression et d’information par voie de presse.

http://www.france-acouphenes.org/forum2/viewtopic.php?f=11&t=3798

Les liens ci-dessus sont cassés, voici ue mise à jour :
http://justicevictimes.canalblog.com/archives/2019/07/01/37469858.html