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 " Loi médicaments" : le Sénat vote pour les actions de groupe en justice

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michel
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Messages : 6130
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MessageSujet: " Loi médicaments" : le Sénat vote pour les actions de groupe en justice   Mer 9 Mai - 5:26

http://www.viva.presse.fr/Loi-medicaments-le-Senat-vote-pour_16110.html

Dans le débat sur la « loi médicaments », les sénateurs ont adopté hier la possibilité pour les malades victimes d’un médicament nocif de mener des actions de groupe en justice. Une possibilité qui n’existe pas encore en France et qui permettrait à des patients ayant subi un préjudice similaire d’engager ensemble une seule procédure pour obtenir réparation.
L’association des accidentés de la vie (Fnath) se félicite de cette avancée – elle défendait cette mesure depuis longtemps – en rappelant combien les victimes sont « démunies face à des grands groupes industriels » qui peuvent facilement supporter le coût d’actions en justice et « faire subir un véritable parcours du combattant aux victimes déjà atteintes psychologiquement ou physiquement ainsi qu’à leurs familles ». Pour la Fnath, la possibilité d’actions de groupe permettrait également d’en finir avec le “traitement sans cohérence des drames sanitaires [qui] conduit à une injustice et à une discrimination majeure” de certaines vicitmes.
L’introduction de l’action de groupe dans la loi, souligne la Fnath “doit permettre aux victimes du médicament d’obtenir une indemnisation rapide et directe auprès du responsable sans attendre 10 ou 15 années de procédure ou la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics”.

La décision finale n’est pas acquise : la commission mixte paritaire (sénateurs et députés) tranchera. A défaut d’accord, c’est l’Assemblée nationale qui l’emportera. Or la majorité Ump est défavorable aux actions de groupe.



[28.10.11]


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